L'ALLAITEMENT MATERNEL AU TRIBUNAL

La justice et la Clémence, LJF Lagrenée, 1765

Source  Sud Ouest.fr

Une femme poursuit la CPAM des Pyrénées-Atlantiques car elle n'avait pu obtenir un arrêt de travail pour mener à terme l'allaitement de son enfant.

Irène Chantrieux a défendu son cas vendredi 20 mai 2011 dans un débat très courtois avec la juriste de la CPAM qui a expliqué que les textes en la matière étaient clairs: l'allaitement n'est pas une cause d'"incapacité physique totale" qui donnerait droit aux fameuses indemnnités. 

Le tribunal rendra son délibéré le 16 septembre.

C'est un combat « symbolique », précise-t-elle, et sur l'issue duquel elle ne se fait pas trop d'illusions. Mais elle ne veut pas baisser les bras. Ce vendredi matin, à 9 h 30, Irène Chantrieux, 34 ans, plaidera sa cause, au palais de justice de Bayonne, devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

L'affaire remonte à 2009. Cette année-là, cette Cibourienne d'adoption, originaire de Franche-Comté, psychomotricienne et infirmière, attend son premier enfant. Elle accouche, en mars, d'Oskar et commence à l'allaiter durant son congé maternité. « Je suis très sensible, dit-elle, aux vertus psycho-affectives de la relation mère-enfant qui s'instaure à l'occasion de l'allaitement. Et je sais aussi le caractère protecteur de l'allaitement. Jusqu'à 6 ans, l'enfant n'a pas de défense immunitaire propre. À travers le lait maternel, je lui donne un anticorps, une défense… »

L'OMS, rappelle cette infirmière, préconise six mois d'allaitement complet, de façon à ce que celui-ci influe sur le petit enfant, mais aussi l'adulte en devenir. Mais ses horaires de travail en douze heures ne lui permettaient pas de poursuivre l'allaitement. Aussi a-t-elle demandé à son gynécologue un arrêt de travail d'un mois faisant suite à son congé maternité. Il a accepté en inscrivant, à la demande de sa patiente, le vrai motif de cet arrêt. « J'ai voulu, souligne cette dernière, être honnête, je ne voulais pas mentir… »

Quinze jours plus tard, la CPAM de Bayonne informait Irène Chantrieux qu'elle refusait de payer les indemnités journalières, l'allaitement n'étant pas une maladie.

Sachant que l'enfant nourri au lait maternel ne s'habituait à la tétine en silicone, au biberon, et à un lait différent, qu'une période de transition était nécessaire, la jeune femme a commencé à « perdre pied ». Son médecin traitant l'a finalement arrêté pour état dépressif et elle a pu terminer le sevrage avant de reprendre le travail.

« Contradictoire »

Mais cela ne la pas empêchée de déposer deux recours contre la CPAM de Bayonne dont la suite logique est l'audience de vendredi matin. « Il paraît contradictoire, déclare-t-elle, que l'OMS préconise un allaitement plein de six mois, que l'on connaisse les vertus de l'allaitement sur la santé future des enfants et adultes en devenir, et que finalement rien ne favorise ces économies futures sur la santé de la population. »

Irène Chantrieux attend son deuxième enfant pour cet été. Le même problème risque donc de se poser. « Mais cette fois, reconnaît-elle, les choses se présentent différemment pour mon mari et moi sur le plan financier. J'envisage donc un mi-temps parental ou un congé sans solde. » Ouf, la CPAM sera rassurée.

« Autorisé sur le lieu de travail »

Du côté de la CPAM de Bayonne, on rappelle, à propos de cette affaire, que « l'allaitement n'étant pas une pathologie, la prescription médicale n'existe pas ».

Soizick Abautret, responsable de la communication, précise que « le code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de congé maternité spécifique à l'allaitement. Si la mère allaite son enfant, son congé postnatal ne pourra pas être prolongé. Ce sont les conventions collectives qui peuvent, éventuellement, prévoir ce type de dispositions. »

Elle fait aussi remarquer que « l'allaitement est autorisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Le Code du travail prévoit notamment que, pendant un an à compter du jour de la naissance, la mère peut disposer d'une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant ».

Elle met enfin en lumière un cas particulier : « les femmes enceintes ou ayant accouché peuvent obtenir une garantie de rémunération en cas de suspension du contrat de travail, dans le cadre d'un travail de nuit ou d'une exposition à certains risques ».

Source Le Monde.fr

Une mère de famille a comparu, vendredi 20 mai, devant le tribunal des affaires sociales de Bayonne pour obtenir e paiement d'indemnités journalières lors d'un congé maladie pour cause d'allaitement maternel, indemnités que la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) des Pyrénées-Atlantiques lui avait refusées en 2009.

A la fin de son congé maternité, Irène Chatrieux, infirmière et psychomotricienne, s'était fait délivrer un certificat de quinze jours d'arrêt maladie pour allaiter son enfant, mais la CPAM l'avait informée de son refus de payer, l'allaitement n'étant pas considéré comme une maladie. Son médecin traitant lui avait alors délivré un arrêt maladie de trois semaines invoquant une dépression post-natale, ce qui avait conduit à une indemnisation de la CPAM.

"NOUS SOMMES LIÉS PAR LES TEXTES"

Déboutée déjà à deux reprises de ses demandes d'indemnisation pour le premier congé maladie, la jeune mère, âgée de 34 ans, a tenu vendredi, à l'audience, à "pointer du doigt les incohérences du système". "On incite les femmes à mentir sur leur état de santé. Alors que l'OMS préconise un allaitement exclusif au sein jusqu'à six mois."

"Nous ne contestons pas l'intérêt de l'allaitement (...) mais, nous nous en tenons à la stricte interprétation des textes", a déclaré de son côté Catherine Casemajor, responsable des services juridiques de la CPAM de Bayonne. Le code de sécurité sociale stipule que le versement des indemnités est possible "lorsque la personne se trouve dans l'incapacité physique de travailler" et cette incapacité doit "être totale" selon la Cour de cassation, a-t-elle ajouté. "Nous sommes liés par les textes, tant qu'ils ne seront pas changés, nous ne pourront indemniser des congés pour cause d'allaitement."

JUGEMENT EN SEPTEMBRE

S'adressant à la plaignante, la présidente du tribunal, Joëlle Peniguel, a indiqué qu'elle allait "chercher dans la jurisprudence", précisant qu'elle n'est pas un "cas isolé". Mais "n'ayez pas trop d'espoir", a-t-elle prévenu.

"Il faut que nous continuions à sensibiliser les personnes décisionnaires sur l'aspect illogique de ce mode de fonctionnement", a dit M^me Chatrieux au sortir de l'audience. "Lorsque la maladie est avérée, elle est prise en charge. Par contre, tout ce qui est en amont et participe à une meilleure santé, non", a-t-elle déploré. Le TASS rendra son jugement le 16 septembre.